MENTIONS LEGALES

Gestion des données personnelles

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

1. Responsables de la collecte des données personnelles

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : Patrimoine Indivis

www.article815.com est représenté par Patrimoine Indivis dont Monsieur Philippe Roegel est le représentant légale.

En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, www.article815.com s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment d’établir les finalités du traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que www.article815.com traite des Données Personnelles, www.article815.com prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles www.article-815.com les traite.

2. Finalité des données collectées

www.article815.com est susceptible de traiter tout ou partie des données :

  • pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, historique des commandes, etc.

  • pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé)

  • pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation

  • pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur www.article815.com : adresse email

  • pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email

www.article815.com commercialise vos données personnelles dans le cadre de sa mission de mise en relation et celles-ci sont par ailleurs utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

3. Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de www.article-815.com disposent des droits suivants :

  • droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite

  • droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)

  • droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)

  • droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)

  • droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)

  • droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui www.article815.com devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné

Dès que www.article-815.com a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, www.article815.com s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment www.article815.com utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter www.article815.com par écrit à l’adresse suivante :

PATRIMOINE INDIVIS
2, rue d'Auteuil 75016 Paris.

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que www.article815.com corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à www.article815.com par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents.
Enfin, les Utilisateurs de www.article815.com peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

NON COMMUNIC1TION DES DONNEES PERSONNELLES​

www.article815.com s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, www.article-815.com reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’il présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

www.article815.com s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de www.article815.com, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs www.article815.com ne collecte aucune « données sensibles ».

Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de www.article815com et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de www.artcile815.com sont principalement les agents de notre service client et les agents de nos partenaires.

TYPE DE DONNEES COLLECTEES

Concernant les utilisateurs du Site www.article815.com, nous collectons les données suivantes qui sont indispensables au fonctionnement du service , et qui seront conservées pendant une période maximale de 9 mois après la fin de la relation contractuelle :

Nom, prénom, adresse email, téléphone, adresse IP, lieu de résidence, photos, ainsi que toutes autres informations transmises par le client.

NOTIFICATION D'INCIDENT

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d’une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.article815.com n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers qui ne seraient pas des partenaires. Seule l’hypothèse du rachat de www.article815.com et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site www.article815.com.

SECURITE

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles et des Données Personnelles de Santé, www.article815.com utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption et mot de passe.

Lors du traitement des Données Personnelles, www.article815.com prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

RGPD

Politique de confidentialité du formulaire de contact

Mention légale d’information pour les formulaires de collecte de données

 

Conformément au chapitre V (section 2) de la loi n°78-17 «Informatique et Libertés» du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès aux données vous concernant, d’un droit d’opposition (hormis les cas où la réglementation ne permet pas l’exercice de ce droit), d’un droit de modification, de correction, de mise à jour et d’effacement des données.

Mentions légales

IDENTIFICATION DE ARTICLE815.COM

PATRIMOINE INDIVIS SAS
2, rue d'Auteuil 75016 PARIS
Email : contact@vendrepartindivision.com
Tél : 01 42 30 10 00
RCS Paris 828343640 - SAS Capital social : 500.000,00 €

ADRESSE DE CONTACT

Le client peut contacter PATRIMOINE INDIVIS dans le cadre des présentes Mentions Légales et d’information aux adresses listées ci-dessus ou sur le site Internet.

 

DONNÉES PERSONNELLES

Patrimoine Indivis est amenée à collecter des données relatives à ses clients et transmises notamment à travers le questionnaire rempli en ligne. Les informations collectées seront conservées pendant 5 ans par Patrimoine Indivis. Elles pourront être utilisées à des fins commerciales par Patrimoine Indivis qui se réserve le droit de les transmettre à des tiers. Il est possible de s’opposer à cette communication en informant Patrimoine Indivis par le mail de contact (contact@vendrepartindivision.com).

En application de la Loi dite «Informatique et Liberté» (Loi nº78-17 du 6 janvier 1978), vous avez la possibilité d’accéder aux données personnelles recueillies par Patrimoine Indivis, d’en demander la modification, la rectification ou la suppression en contactant Patrimoine Indivis à l’adresse de contact.

Des cookies sont installés sur l’ordinateur du client lors de sa connexion au site Internet www.article815.com. Ces cookies ne permettent que la collecte d’informations afférentes à la connexion. Ces cookies ont une durée de vie limitée au temps de connexion de l’Internaute sur le site. Vous pouvez vous opposer à l’installation des cookies en configurant votre navigateur.

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Il revient à chaque utilisateur d’Internet de prendre des mesures afin d’assurer la confidentialité de ces correspondances sur le réseau. Il lui revient également de s’assurer qu’il a mis en place une protection adéquate et régulièrement mise à jour contre les virus et autres atteintes pouvant endommager les données, les logiciels et l’ordinateur lui-même, lorsqu’il se connecte sur Internet.

RESPECT DES DROITS ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le client s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle attachés aux produits vendus, et notamment aux droits d’auteur existants sur les progiciels proposés par Patrimoine Indivis et livrés sur support ou par téléchargement. A cet égard, il s’engage notamment à une exploitation personnelle de ces progiciels et logiciels, sans effectuer de copie et en conformité avec la licence jointe au progiciel ou au logiciel.

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