Sortir de l'indivision en vendant ses parts indivis

Dernière mise à jour : 27 janv.


L'indivision est une situation juridique source de nombreuses tensions.


Les indivisaires se partagent des droits et les décisions les plus importantes doivent être prises à l'unanimité. Les indivisaires se partagent également des obligations. Ils sont notamment redevables des dettes de l'indivision.


Les mésententes sont nombreuses, notamment lorsqu'il s'agit de vendre le bien. La vente nécessite l'unanimité des indivisaires sans quoi, celle ci est impossible.


Heureusement, en cas de blocage complet, le législateur a prévu une porte de sortie aux indivisaires voulant quitter de l'indivision.


L'article 815 du code civil dispose que "nul ne peut être contraint à demeurer dans l' indivision… ". Son alinéa 14 décrit les modalités de vente d'une quote-part indivis.

Ainsi, tout indivisaire peut vendre sa quote-part à un tiers s'il respecte les modalités prévues par la loi. En outre, les coindivisaires bénéficient d'un droit de préemption aux mêmes conditions.



L'indivisaire vendant ses parts à un tiers va sortir de l'indivision très rapidement, ce dans un délai maximum en 4 mois après la réception de l'offre d'achat. Ses parts ayant été racheté soit par un tiers, soit par ses ex-coindivisaires.



Vendre ses quote-part indivis à un tiers est certainement la solution la plus efficace lorsque l'on désire réaliser rapidement ses actifs quand l'indivision est conflictuelle.



Source :

Article 815 Code civil

Article 815-14 Code civil





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