L'indivision : définition

Dernière mise à jour : 27 janv.


L'indivision : c'est quoi ?


L' indivision est la situation juridique dans laquelle plusieurs personnes possèdent des droits de même nature, à parts égales ou inégales, sur un même bien ou groupe de biens, sans que la part de chacun de ces propriétaires indivis soit matériellement identifiable.


Comment survient l'indivision ?


L'indivision peut survenir à la suite d'une succession quand plusieurs héritiers se partagent un même patrimoine immobilier ne pouvant être divisé.

L'indivision peut également se rencontrer après un divorce lorsque les biens immobiliers ne peuvent pas être physiquement partagés.


Enfin, l'indivision peut être conventionnelle lorsque plusieurs personnes ont décidé d'acquérir un bien immobilier en commun.



Comment fonctionne l'indivision ?


L'indivision est strictement encadrée par la loi. Elle permet aux indivisaires de gérer ensemble leur bien. Elle dispose également des modalités de sortie si un indivisaire souhaite quitter l'indivision.



Concernant la gestion commune, certains actes, de faible incidence, peuvent être accomplis seul. Il en va ainsi des actes conservatoires ( par exemple la souscription d'un contrat d'assurance ou autre, une action en revendication, une mise en demeure adressée à un tiers…). A noter que ces actes, engagent l'ensemble des coindivisaires qui pourront être obliger d'engager des dépenses si les fonds indivis sont insuffisants, cela même s'ils n'ont rien demandé.


D'autres actes, plus engageants, doivent être pris à la majorité des 2/3 des droits indivis. L'article 815-3 du Code civil les énumèrent. Il s'agit principalement des actes d'administration et de disposition. Même si l'unanimité n'est pas requise, tous les indivisaires, mêmes minoritaires doivent être informés des actes engagés. Pour simplifier la gestion de l'indivision, les indivisaires peuvent décider de donner à l'un d'entre eux ou à un tiers, un mandat général d'administration, à la majorité des 2/3.


Enfin, certains actes doivent être pris à l'unanimité. Il s’agit de tout acte qui ne correspondrait pas à l’exploitation normale des biens indivis ou d'un acte de disposition autre que le fait de vendre des biens meubles indivis. Ainsi, la vente d'un bien immobilier indivis nécessitera toujours le consentement de tous les indivisaires. Si un acte grave a été accompli sans avoir requis l’unanimité des voix des indivisaires, il est inopposable aux autres coindivisaires.


 


L'indivision pose de nombreux problèmes lorsqu'elle est conflictuelle. Tous les indivisaires ne s'entendent pas ou n'ont tout simplement pas d'intérêt commun. Si le législateur a voulu encadrer cette "cohabitation des droits" afin qu'elle se déroule au mieux, il en reconnait toutefois les nombreuses limites et insiste sur le fait que l'indivision n'a pas vocation à perdurer. Il doit s'agir d'une situation temporaire et chacun doit pouvoir en sortir lorsqu'il le désire.



Source :

Article 815 du Code civil

Article 815-2 du Code Civil

Article 815-3 du Code civil





31 vues0 commentaire

Posts récents

Voir tout